Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) providing for duty free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an "international nonproprietary name" (INN) from the World Health Organisation and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals and withdrawing duty free treatment as pharmaceutical products from certain INNs whose predominate use is not pharmaceutical

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique

/* COM/96/0563 final - ACC 96/0268 */