51996PC0386

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires (96/C 278/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 386 final - 96/0193(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par la décision 95/528/CE (2), le Conseil doit décider, avant le 1er juillet 1996, si, dans quelle mesure et à partir de quelle date, doit être instauré un système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires;

considérant que, lors de sa réunion du 10 juin 1996, le Conseil a exprimé son souhait de continuer à approfondir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, l'examen de la proposition de règlement (CE) du Conseil (3) modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche à propos de l'instauration d'un tel système;

considérant que, étant donné les délais disponibles pour l'examen de cette proposition, il convient de modifier la date fixée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit.

À l'article 3 paragraphe 1, la date du «1er juillet 1996» est remplacée par la date du «1er janvier 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 35.

(3) COM(96) 232 final du 28 mai 1996.