Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) adopting autonomous and transitional measures for the free trade agreements with Lithuania, Latvia and Estonia in certain processed agricultural products

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l' Estonie pour certains produits agricoles transformés

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l' Estonie pour certains produits agricoles transformés

/* COM/95/652 final - ACC 95/0331 */