Amended proposal for a COUNCIL DECISION on a Community financial contribution towards certain expenditures incurred by the Member States in implementing the monitoring and control system applicable to the commom fischeries policy

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la Pêche

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la Pêche

/* COM/95/515 final - CNS 95/0142 */