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Document 51994PC0509
Proposal for a COUNCIL DECISION AUTHORIZING THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY AND THE REPUBLIC OF POLAND TO CONCLUDE AN AGREEMENT CONTAINING MEASURES DEROGATING FROM ARTICLES 2 AND 3 OF THE SIXTH COUNCIL DIRECTIVE (77/388/EEC), OF 17 MAY 1977, ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO TURNOVER TAXES
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D' ALLEMAGNE À CONCLURE UNE CONVENTION AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIÈRE D' HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D' ALLEMAGNE À CONCLURE UNE CONVENTION AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIÈRE D' HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
/* COM/94/509FINAL */