51994PC0293

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal et thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (94/C 222/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 293 final

(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 14 octobre 1993, la Commission a présenté au Conseil la proposition (1) mentionnée ci-dessus. À la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 19 avril 1994, la proposition originale est modifiée comme suit.

1) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

La Commission doit examiner la possibilité de l'établissement d'une liste positive permettant de contrôler les substances chimiques synthétiques à effet anabolisant et destinées à être administrées à des animaux. Les substances mentionnées dans cette liste effective doivent faire l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles visées à l'article 4 point 1.»

2) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Les entreprises qui vendent et/ou distribuent les matières premières utilisées dans la fabrication de substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et de substances bêta-agonistes doivent tenir des registres indiquant de façon détaillée, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et celles écoulées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques et de médicaments vétérinaires.»

3) À l'article 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.»

(1) JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 8.