'Opinion of the Commission pursuant to Article 189b(2)(d) of the EC Treaty on the European Parliament's amendment to the Council's common position regarding the proposal for a European Parliament and Council Directive on the conditions for granting and using authorizations for the prospection, exploration and extraction of hydrocarbons amending the proposal of the Commission pursuant to Article 189 a (2) of the EC Treaty

Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à ,la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE

Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à ,la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE

/* COM/1994/0132 final */