COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL - Request from the Dutch Government for authorization to introduce a measure derogating from the Sixth VAT Directive (77/388/EEC) pursuant to Article 27(1) and (2) of that Directive in respect of the charging of tax in the ready-to-wear clothing industry

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l' application de l' article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l' application de l' article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection

/* COM/94/422FINAL */