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Document 51994DC0334
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL - Request by the Irish Government for authorization to introduce a measure derogating from the Sixth VAT Directive (77/388/EEC), based on Article 27(1) and (2) of that Directive, in respect of the charging of tax on sales of immovable property or rights treated as such
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l' application de l' article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l' application de l' article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés
/* COM/94/334FINAL */