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Document 51994DC0324
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL - REQUEST SUBMITTED BY THE GOVERNMENT OF THE HELLENIC REPUBLIC UNDER ARTICLE 27(1) AND (2) OF THE SIXTH VAN DIRECTIVE 77/388/EEC FOR AUTHORIZATION TO INTRODUCE A SPECIAL MEASURE DEROGATING FROM THAT DIRECTIVE IN RESPECT OF MARITIME GOODS TRANSPORT SERVICES
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN VERTU DE L' ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA (77/388/CEE), EN VUE D' OBENTIR L' AUTORISATION D' INTRODUIRE UNE MESURE PARTICULIERE DEROGEANT A LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS PAR VOIE MARITIME
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN VERTU DE L' ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA (77/388/CEE), EN VUE D' OBENTIR L' AUTORISATION D' INTRODUIRE UNE MESURE PARTICULIERE DEROGEANT A LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS PAR VOIE MARITIME
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