51994AC0566(02)

Avis sur:

- la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens d'énergie,

- la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et - la proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(1) (94/C 195/13)

Le 21 février 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 129 B, C et D du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1994 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE) ont été inscrits dans le Traité d'Union comme un élément nécessaire à l'articulation du marché intérieur et à la cohésion économique et sociale.

1.2. Concrètement, l'article 129 C dispose que la Communauté définira des orientations communes en la matière, mettra en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux et l'harmonisation des normes techniques et pourra appuyer les efforts financiers pour des projets d'intérêt commun.

1.3. Le Comité a eu l'occasion de se prononcer sur l'importance qu'il attache à ces réseaux transeuropéens pour la construction du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel(2).

1.4. Bien qu'une partie des actions prévues ait une dimension plus communautaire que nationale, il est évident que l'intégration des systèmes énergétiques fait que des aspects comme la sécurité et le coût des approvisionnements, la qualité des services ou celle de l'environnement, pour ne rien dire de la cohésion économique et sociale, doivent être envisagés de manière commune. Le Comité considère, dès lors, que ces mesures se justifient, tout en reconnaissant qu'il appartient aux États membres d'approuver la mise en oeuvre de celles-ci, comme de contribuer à leur financement.

1.5. Le Comité souhaite faire valoir que le transport d'énergie n'est souhaitable que s'il satisfait aux conditions précédemment énoncées et qu'il induit des coûts considérables en termes d'investissements en infrastructures, de perte en énergie transportée et transformée et de répercussions négatives sur l'environnement. Par conséquent, le développement des RTE doit être défini à l'aide de critères d'optimisation globale pour atteindre les objectifs précités en limitant le développement des réseaux au strict minimum nécessaire et en évitant, dans la mesure du possible, les flux d'énergie inutiles.

2. Résumé

Le Comité accueille favorablement ces propositions de décisions comme un pas nécessaire pour développer le marché intérieur de l'énergie, renforcer la sécurité et la qualité de l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et permettre un approvisionnement économique et satisfaisant des régions isolées et insulaires de l'Union européenne.

Le Comité estime que les propositions actuelles devraient être étayées par une réflexion approfondie sur l'impact global de ces nouveaux réseaux, les aspects sociaux, en particulier, en ce qui concerne les projets potentiellement éligibles à un financement au titre des Fonds structurels et qui devraient faire l'objet d'une attention prioritaire.

3. Évaluation générale des propositions

3.1. Le Comité économique et social approuve dans les grandes lignes les propositions de décision présentées par la Commission, qui constituent un pas en avant dans la mise en application des principes établis dans le Traité d'Union.

3.2. Le cadre juridique prévu se fonde sur deux décisions indépendantes étroitement liées et sur un Règlement financier proposé par la Commission. Le Comité se demande si cette forme juridique est la plus appropriée, ou s'il conviendrait d'incorporer le règlement à la deuxième décision, qui fait référence aux mesures concrètes à adopter.

3.3. Toutefois, le Comité souhaite formuler les observations suivantes.

3.3.1. Observations générales concernant la proposition de décision sur un ensemble d'orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

3.3.1.1. Le Comité considère qu'on peut déplorer un certain manque d'harmonie entre les objectifs définis aux articles 3 et 4 fixant les priorités. Concrètement, il relève l'absence de priorités relatives à la cohésion économique et sociale, la liste prévue par la Commission étant centrée, en particulier dans le secteur de l'électricité, sur le développement du marché intérieur de l'énergie et sur l'amélioration de la sécurité des approvisionnements.

3.3.1.2. Le Comité marque son désaccord avec le principe de « viabilité économique » prévu au 3e alinéa de l'article premier. Bien que l'article 6 nuance cette définition, il conviendrait d'ajouter « et sociale », l'élément clef pour l'évaluation des projets qui devraient éventuellement être financés par les Fonds structurels de l'Union européenne. C'est d'autant plus évident que l'action de l'Union est subsidiaire, en particulier sur le plan financier, consistant à appuyer les actions des États membres, et qu'il appartient à ces derniers, qui sont le mieux placés pour en évaluer la rentabilité globale, de proposer et d'approuver les projets.

3.3.1.3. Cet aspect de la « Viabilité économique et sociale » devrait être développé au travers d'une « fiche d'impact » qui dresserait un inventaire de toutes les implications de ces réseaux et qui ferait l'objet, dans la mesure du possible, d'une concertation avec les acteurs économiques et sociaux concernés.

3.3.1.4. De même, le Comité considère que le développement de ces réseaux ne doit pas être lié à celui du Marché intérieur dans ces secteurs, ni interférer dans les activités des entreprises qui opèrent actuellement dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel, ni entraîner de distorsions de concurrence entre ces dernières.

3.3.1.5. Le Comité économique et social considère que le comité créé au titre de l'article 7 de la proposition de décision sur les Orientations des RTE (ci-après dénommé « comité technique ») doit se limiter, dans le cadre de cette décision, à approuver les projets d'intérêt commun présentés par la Commission et/ou par l'État membre intéressé. De même, il considère comme insuffisant le délai d'un mois qui a été imparti au Conseil pour adopter une nouvelle décision au cas où l'avis de la Commission ne coïnciderait pas avec celui du comité technique, et qu'il y a lieu de l'étendre à trois mois.

3.3.1.6. En outre, le Comité considère qu'il y a lieu de nuancer le paragraphe 3 de l'article 6 dans le sens que l'approbation préalable d'un État membre ne devrait être nécessaire que dans le cas où le projet affecte exclusivement l'État membre en question. Si deux ou plusieurs États membres sont impliqués et en l'absence d'accord sur l'opportunité de ce projet, le comité technique, sur proposition de la Commission, soumettra au Conseil la décision sur l'opportunité ou l'inadéquation du projet.

3.3.1.7. Le Comité accueille favorablement la liste indicative de projets d'intérêts communs figurant en annexe à la proposition de décision, d'autant plus qu'il estime que les mécanismes adéquats en permettant l'extension ou la révision ont été créés.

3.3.2. Observations générales sur la proposition de décision relative à l'établissement d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie

3.3.2.1. Le Comité économique et social se félicite de cette proposition de décision bien qu'il estime qu'elle manque de précision en ce qui concerne la durée ainsi que l'évaluation du montant global des moyens financiers communautaires engagés.

3.3.2.2. Cela est d'autant plus évident que la fiche financière figurant en annexe à la proposition cite la période 1994-1999 comme période d'application de la proposition, et mentionne le montant total indicatif des investissements pour le financement total de ces réseaux, y compris un montant pour l'apport communautaire. Le Comité considère que ces données sont à inclure dans le corps juridique de ces propositions et pas seulement dans le règlement financier d'application y relatif, tout en estimant que les montants avancés provisoirement pour ce financement sont insuffisants.

3.3.2.3. Le Comité approuve l'ensemble des mesures prévues à l'article 2 et souhaite uniquement signaler l'importance d'une coopération technique efficace entre les gestionnaires des réseaux à la lumière de la nouvelle approche sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel présentée par la Commission, dans le cadre de laquelle sont proposés l'« ATR négocié » et un système d'arbitrage entre les parties comme noyau central des nouvelles propositions(1). Il estime dès lors qu'il y a lieu d'évaluer préalablement les répercussions sur le marché intérieur de l'énergie avant d'approuver des projets concrets de coopération dans ce domaine.

3.3.2.4. Le Comité n'approuve que partiellement les mesures proposées sur le plan financier. Il accepte les mesures proposées au paragraphe premier, relatives au soutien financier de caractère général, mais il considère qu'au deuxième paragraphe, dans lequel sont énumérées les interventions des autres fonds communautaires de caractère structurel, il y aurait lieu de mettre davantage l'accent sur les RTE et de leur accorder une plus grande priorité. La raison en est que ce sont précisément les 4 projets qui favoriseront davantage la cohésion économique et sociale, qui pourront être moins rentables sur le plan économique et, partant, qui seront plus difficiles à mener à bien. Le Comité espère que la Commission et les États membres prendront en considération ces observations lors de la préparation de son règlement financier relatif aux RTE.

3.3.2.5. Le Comité économique et social estime que le comité technique visé à l'article 4 devrait préciser les normes de fonctionnement établies dans la proposition sur les orientations qui ont été commentées précédemment.

3.3.2.6. Le Comité accueille favorablement la présentation d'un rapport bisannuel sur l'application concrète de ces décisions.

4. Observations particulières

4.1. Observations particulières sur la proposition de décision sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

4.1.1. 6e considérant

Remplacer « Viabilité économique potentielle » par « Viabilité économique et sociale ».

4.1.2. Article 2, paragraphe 1

Ajouter à la fin du premier tiret: « À titre exceptionnel, des projets correspondant à une tension inférieure à 220 KV pourront être acceptés, dès lors qu'ils concernent des systèmes insulaires isolés. »

4.1.3. Article 4, paragraphe 1

Ajouter à la fin du premier tiret: « et le développement des réseaux dans les régions insuffisamment couvertes par ceux-ci ».

4.1.4. Article 6, paragraphe 1, 3e tiret

Modifier comme suit: « il correspond à un besoin et présente des perspectives de viabilité économique et, le cas échéant, sociale, à confirmer. »

4.1.5. Article 6, paragraphe 3

Ajouter à la fin: « , dans le cas contraire, le Conseil conformément à la procédure établie à l'article 7, devra évaluer l'opportunité de cette inclusion. »

4.1.6. Article 6, paragraphe 6

Ajouter à la fin: « Il appartiendra aux États membres de procéder à cette évaluation, en élaborant une fiche d'impact, qui tiendrait compte de toutes les opinions émises par les instances sociales et économiques concernées par le projet. »

4.1.7. Article 7, paragraphe 2, 2e alinéa

Remplacer « d'un mois » par « de trois mois ».

4.2. Observations particulières sur la proposition de décision relative à l'établissement d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

4.2.1. Article 3, paragraphe 2

Modifier comme suit: « tient compte en priorité des projets ... ».

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, pp. 10-15.

(2) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 31.

(3) Doc. COM(93) 643 final.