Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending for the thirteenth time Directive 76/769/EEC on the approximation of the laws, regulations, and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses

/* COM/92/195FINAL - SYN 414 */

JO C 157 du 24.6.1992, pp. 6–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)