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Document 51992PC0110
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the conditions for granting and using authorizations for the prospection, exploration and extraction of hydrocarbons
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les conditions d' octroi et d' exercice des autorisations de prospecter, d' explorer et d' extraire des hydrocarbures
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les conditions d' octroi et d' exercice des autorisations de prospecter, d' explorer et d' extraire des hydrocarbures
/* COM/92/110FINAL - SYN 412 */
JO C 139 du 2.6.1992, pp. 12–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)