Amended proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on access to the market for the carriage of goods by road in the European Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States

Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l' accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d' un Etat membre, ou traversant le territoire d' un ou de plusieurs Etats membres

Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l' accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d' un Etat membre, ou traversant le territoire d' un ou de plusieurs Etats membres

/* COM/92/104FINAL */