Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the interim extension for the period from 1 March 1992 to 30 April 1992 of the Agreement on relations in the sea fisheries sector between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco and of the Protocol annexed thereto

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres de prorogation intérimaire de l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l' accord, pour la période allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres de prorogation intérimaire de l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l' accord, pour la période allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992

/* COM/92/92FINAL */