PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION ON THE CONCLUSION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY OF AN AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE UNION OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS ON A CREDIT GUARANTEE FOR EXPORTS OF AGRICULTURAL PRODUCTS AND FOODSTUFFS FROM THE COMMUNITY TO THE SOVIET UNION

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D' UN ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES RELATIF A UNE GARANTIE DE CREDIT POUR ASSURER L' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L' UNION SOVIETIQUE

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D' UN ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES RELATIF A UNE GARANTIE DE CREDIT POUR ASSURER L' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L' UNION SOVIETIQUE

/* COM/91/212FINAL */