COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL Participation of the Community in the Review Conference on the UNCTAD Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Participation de la Communauté à la conférence de la CNUCED sur la révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Participation de la Communauté à la conférence de la CNUCED sur la révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.

COM/1985/0567 final