Communication from the Commission to the Council Request for assent, pursuant to Artcle 56 2a) of the ECSC Treaty to the granting of a global loan to Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Düsseldorf, Federal Republic of Germany

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre, des dispositions de l'article 56,2, a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Landesbank Girozentrale, Düsseldorf, R.F. d'Allemagne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre, des dispositions de l'article 56,2, a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Landesbank Girozentrale, Düsseldorf, R.F. d'Allemagne

COM/1984/0744 final