COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL Request for assent, pursuant to Article 56 (2)(a) of the ECSC Treaty to the granting of a global loan to the Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank, Düsseldorf (IKE), Federal Republic of Germany

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank (IKB), Düsseldorf, République fédérale d’Allemagne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank (IKB), Düsseldorf, République fédérale d’Allemagne

COM/1984/0424 final