NEGOTIATIONS FOR THE ACCESSION OF SPAIN TWENTY-THIRD COMMISSION REPORT TO THE COUNCIL ON THE EXAMINATION OF COMMUNITY SECONDARY LEGISLATION SUPPLEMENT TO THE PREVIOUS REPORTS CONCERNING ACTS RELATING TO THE FOLLOWING FIELDS: RULES OF COMPETITION EXTERNAL RELATIONS (EEC AND ECSC) APPROXIMATION OF LAWS ENVIRONMENT AND CONSUMER PROTECTION

NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE 23ème RAPPORT de la Commission au Conseil sur l'examen du droit communautaire dérivé Complément aux rapports antérieurs concernant les actes relatifs aux domaines suivants : REGLES DE CONCURRENCE RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA) RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE 23ème RAPPORT de la Commission au Conseil sur l'examen du droit communautaire dérivé Complément aux rapports antérieurs concernant les actes relatifs aux domaines suivants : REGLES DE CONCURRENCE RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA) RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

COM/1984/022 final