Recommendation for a COUNCIL DECISION concerning the acceptance of a draft Additional Protocol to the Agreement on the temporary importation, free of duty, of medical, surgical and laboratory equipment for use on free loan in hospitals and other medical institutions for purposes of diagnosis or treatment (submitted to the Council by the Commission)

Recommandation de décision du Conseil concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostics ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires. (présentée par la Commission au Conseil)

Recommandation de décision du Conseil concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostics ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1982/0192 final