Amendments to the proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) introducing arrangements for movement within the Community of goods sent from one Member State for temporary use in one or more other Member States (submitted to the Council by the Commission pursuant to the second paragraph of Article 149 of the EEC Treaty)

Modifications de la proposition de règlement du Conseil relative à un règlement instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

Modifications de la proposition de règlement du Conseil relative à un règlement instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

COM/1982/0110 final