Recommendation for a COUNCIL DECISION on the position to be taken by the Community at the international negotiations to adjust certain provisions of the OECD Understanding on Export Credits for Ships (submitted to the Council by the Commission)

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales relatives à l'adaptation de certaines dispositions de l'Arrangement OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires (présentée par la Commission au Conseil)

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales relatives à l'adaptation de certaines dispositions de l'Arrangement OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1982/060 final