Communication from the Commission to the Council Request for Council assent under Article 54, second paragraph of the ECSC Treaty to the granting of a global loan to Charbonnages de France, Paris

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme du Conseil, au titre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 54 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Charbonnages de France, Paris.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme du Conseil, au titre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 54 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Charbonnages de France, Paris.

COM/1982/0654 final