COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL Application of Article 27(1 to 4) of the Sixth Council Directive of 17 May 1977 on value added tax: request for a derogation submitted by the Netherlands Government

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Application de l'article 27, paragraphes 1 à 4, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une demande de dérogation présentée par le gouvernement néerlandais.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Application de l'article 27, paragraphes 1 à 4, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une demande de dérogation présentée par le gouvernement néerlandais.

COM/1982/0370 final