Draft COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and Switzerland on a concerted action project in the field of the detection of the tendency to thrombosis (submitted to the Council by the Commission)

Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (présenté par la Commission au Conseil)

Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (présenté par la Commission au Conseil)

COM/1981/0604 final

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