DRAFT COUNCIL REGULATION (EEC) opening, allocating and providing for the administration of a Community tariff quota for raw silk (not thrown), falling within heading No 50.02 of the Common Customs Tariff (1982)#DRAFT COUNCIL REGULATION (EEC) opening, allocating and providing for the administration of a Community tariff quota for yarn, entirely of silk, other than yarn of noil or other waste silk, not put up for retail sale, falling within heading No ex 50.04 of the Common Customs Tariff (1982)#DRAFT COUNCIL REGULATION (EEC) opening, allocating and providing for the administration of a Community tariff quota for yarn, spun, entirely from silk waste other than noil, not put up for retail sale, falling within subheading 50.05 A of the Common Customs Tariff (1982) (presented by the Commission to the Council)

PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1982
PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun pour l'année 1982
PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, pour l'année 1982 (présentés par la Commission au Conseil)

PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1982
PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun pour l'année 1982
PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, pour l'année 1982 (présentés par la Commission au Conseil)

COM/1981/0575 final

Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.