Communication from the Commission to the Council Request for assent,pursuant to Art. 56.2.a) of the ECSC Treaty to granting a reconversion loan to Halbergerhütte GmbH, F.R. of Germany

Communication de La COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt de reconversion à Halbergerhütte GmbH, république fédérale d'Allemagne

Communication de La COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt de reconversion à Halbergerhütte GmbH, république fédérale d'Allemagne

COM/1981/0751 final