DRAFT COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on a concerted action project in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health Research)

PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relative à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique) (présenté par la Commission au Conseil)

PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relative à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique) (présenté par la Commission au Conseil)

COM/1980/0913 final

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