Recommendation for a COUNCIL DECISION authorizing the Commission to participate in the negotiation of an international convention on the harmonization of controls at frontiers (submitted to the Council by the Commission)

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL Autorisant la Commission à participer à la négociation d'une convention internationale sur l'harmonisation des contrôles aux frontières (présentée par la Commission au Conseil)

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL Autorisant la Commission à participer à la négociation d'une convention internationale sur l'harmonisation des contrôles aux frontières (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1980/0556 final