Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE derogating in favour of the French Republic Directive 73/403/EEC on the synchronisation of general population censuses (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant dérogation en faveur de la République française à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de population (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant dérogation en faveur de la République française à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de population (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1980/026 final