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Document 51979PC0367

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LES EAUX INTERNATIONALES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1979/0367 final