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Document 51978AC0679

AVIS SUR UNE PROPOSITION D' UNE HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L' INTERIEUR DU PAYS

JO C 269 du 13.11.1978, p. 51–52 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)