Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) suspending application of the condition to which the importation into the Community of certain citrus fruit originating in Spain or in Cyprus subject by virtue of the agreements between the Community and those countries. (presented by the Commission to the Council)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre, en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays. (présenté par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre, en vertu des accords entre la Communauté et chacun de ces pays. (présenté par la Commission au Conseil)

COM/1977/0412 final