Proposal for COUNCIL REGULATION (EEC) suspending the application of the condition to which imports of certain citrus fruit originating in Morocco or Tunisia are subject under the Agrements between the Community and each of those countries. (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspenssion de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du Maroc et de la Tunisie, en vertu des Accords en vigueur entre la Communauté économique européenne d'une part et chacun de ces pays d'autre part (présenté par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspenssion de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du Maroc et de la Tunisie, en vertu des Accords en vigueur entre la Communauté économique européenne d'une part et chacun de ces pays d'autre part (présenté par la Commission au Conseil)

COM/1976/0156 final