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Document 51976DC0656

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL en application de l'article 29 de l'accord interne relatif au financement et à La gestion des aides de la Communauté
RAPPORT au sujet du fonctionnement pour l'exercice 1975 du système de stabilisation des recettes d'exportation institué par la Convention de Lomé

COM/1976/0656 final