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Document 51976DC0656
COMMISSION COMMUNICATION TO THE COUNCIL pursuant to Article 29 of the Internal Agreement on the financing and administration of Community aid REPORT on the operation during 1975 of the system Bet up by the Lomé Convention for stabilizing export earnings
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL en application de l'article 29 de l'accord interne relatif au financement et à La gestion des aides de la Communauté
RAPPORT au sujet du fonctionnement pour l'exercice 1975 du système de stabilisation des recettes d'exportation institué par la Convention de Lomé
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL en application de l'article 29 de l'accord interne relatif au financement et à La gestion des aides de la Communauté
RAPPORT au sujet du fonctionnement pour l'exercice 1975 du système de stabilisation des recettes d'exportation institué par la Convention de Lomé
COM/1976/0656 final