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Document 51974PC1155
AVIS DE LA COMMISSION du 17 juillet 1974 concernant les projets de dispositions d'application des articles 11 à 13 de la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, communiqués par le gouvernement français.
AVIS DE LA COMMISSION du 17 juillet 1974 concernant les projets de dispositions d'application des articles 11 à 13 de la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, communiqués par le gouvernement français.
COM/1974/1155 final