Proposal for a SIXTH COUNCIL DIRECTIVE on the harmonization of legislation of Member States concerning turnover taxes Common system of value added tax: uniform basis of assessment (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : Assiette uniforme (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : Assiette uniforme (présentée par la Commission au Conseil)

COM(1973)950 final