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Document 51972PC0099
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1972/099 final