PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1971/075 final