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Document 51966PC0004

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 88/65/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC, DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1966/04 final