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Document 42012D0521
2012/521/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 20 September 2012 appointing a Judge to the Court of Justice
2012/521/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 septembre 2012 portant nomination d’un juge à la Cour de justice
2012/521/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 septembre 2012 portant nomination d’un juge à la Cour de justice
JO L 259 du 27.9.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2018
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27.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 259/5 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 20 septembre 2012
portant nomination d’un juge à la Cour de justice
(2012/521/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de quatorze juges et quatre avocats généraux de la Cour de justice arrivent à expiration le 6 octobre 2012. Il convenait donc de procéder à la nomination de quatorze juges et quatre avocats généraux à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018. |
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(2) |
Le 25 avril 2012, par la décision 2012/244/UE (1), les représentants des gouvernements des États membres ont nommé onze juges et trois avocats généraux à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018. Le 20 juin 2012, par la décision 2012/345/UE (2), les représentants des gouvernements des États membres ont nommé deux juges et un avocat général à la Cour de justice pour cette même période. |
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(3) |
Pour compléter le renouvellement partiel des juges et avocats généraux de la Cour de justice, les représentants des gouvernements des États membres devraient encore procéder à la nomination d’un juge pour le poste restant à pourvoir. |
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(4) |
La candidature de M. Anthony BORG BARTHET a été proposée pour le poste vacant de juge de la Cour de justice. |
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(5) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de M. Anthony BORG BARTHET à l’exercice des fonctions de juge de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Anthony BORG BARTHET est nommé juge à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.
Le président
K. KORNELIOU