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Document 42012D0494
2012/494/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 23 March 2012 authorising the opening of negotiations for an international agreement on the creation of the EU-LAC Foundation as an international organisation
2012/494/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 23 mars 2012 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale
2012/494/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 23 mars 2012 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale
JO L 240 du 6.9.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 240/2 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
du 23 mars 2012
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale
(2012/494/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord international sur la création d’une Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ci-après dénommé «accord»). |
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(2) |
Par la voie d’une décision du Conseil, la Commission devrait être autorisée à négocier les dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence de l’Union européenne. |
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(3) |
La Commission devrait aussi être autorisée à négocier, au nom des États membres, les dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence des États membres, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord international sur la création d’une Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ci après dénommé «accord»).
Article 2
1. La Commission est autorisée à négocier, au nom des États membres de l’Union européenne, les dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence des États membres.
2. Un représentant de l’État membre exerçant la présidence tournante du Conseil peut participer aux négociations aux côtés de la Commission.
Article 3
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation figurant dans l’addendum à la décision 2012/493/UE du Conseil du 23 mars 2012 autorisant l’ouverture des négociations en vue d’un accord international sur la création de la fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale (1).
Article 4
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Amérique latine» (COLAT/AMLAT), qui est consulté à tous égards et avant chaque série de négociations sur les directives de négociations proposées et informé des progrès des négociations après chaque réunion.
Article 5
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.
Par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,
Le président
C. ASHTON
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.