édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale lettone: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale lituanienne: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale hongroise chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale maltaise: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale polonaise: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale slovaque: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale slovène: chapitre 19 tome 002 p. 150 - 150
édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 002 p. 25 - 25
édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 002 p. 25 - 25
édition spéciale croate: chapitre 19 tome 009 p. 125 -
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 41995D0001
The Schengen acquis - Decision of the Executive Committee of 5 May 1995 on common visa policy. Decision contained in the minutes of the meeting of the Executive Committee held in Brussels on 28 April 1995 (SCH/Com-ex (95) PV 1 rev.)
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév, point 8]
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév, point 8]
JO L 239 du 22.9.2000, p. 175–175
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
41995D0001
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév, point 8]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0175 - 0175
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. point 8] 8. Divers Politique de visas à l'égard de l'Indonésie Le Comité Exécutif a repris le point sur la politique de visas relatif à l'Indonésie qui figurait à l'ordre du jour du Comité de suivi, et a convenu de la solution suivante à titre exceptionnel et provisoire: 1) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ou de transiter par ce pays - doivent faire l'objet de la consultation préalable; seuls ont accès au territoire portugais les ressortissants indonésiens ayant obtenu l'autorisation formelle de l'État portugais; 2) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent ne pas avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ni de transiter par ce pays - ne doivent pas faire l'objet de la consultation préalable. Dans ce cas, afin de s'assurer que les ressortissants indonésiens ne peuvent pas se rendre librement au Portugal, les autres pays Schengen délivreraient aux ressortissants indonésiens un visa à validité territoriale limitée les autorisant à accéder au territoire d'une ou de plusieurs Parties contractantes à l'exception du territoire portugais. Le Comité exécutif reviendra sur ce point à la fin de l'année.