édition spéciale finnoise: chapitre 02 tome 004 p. 108 - 108
édition spéciale suédoise: chapitre 02 tome 004 p. 108 - 108
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Document 41986D0098
86/98/ECSC: Decision of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 3 March 1986 on the uniform application of the customs nomenclature with regard to products falling within the province of the ECSC Treaty
86/98/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 3 mars 1986 relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA
86/98/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 3 mars 1986 relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA
JO L 81 du 26.3.1986, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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41986D0098
86/98/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 3 mars 1986 relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA
Journal officiel n° L 081 du 26/03/1986 p. 0029 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0108
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0108
***** DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 3 mars 1986 relative à l'application uniforme de la nomenclature douanière en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA (86/98/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que, dans un souci de simplification et d'uniformité, il y a lieu de faire en sorte que les produits relevant du traité CECA soient soumis aux mêmes dispositions que les produits relevant du traité CEE aux fins de l'application uniforme de la nomenclature douanière. en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier Les dispositions communautaires ayant pour objet d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun sont applicables aux produits relevant du traité CECA. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986. Le président W. F. van EEKELEN