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Document 32026D2207
Commission Implementing Decision (EU) 2026/2207 of 28 September 2026 amending Implementing Decision (EU) 2025/1160 concerning certain emergency measures relating to sheep pox and goat pox in Bulgaria (notified under document C(2026) 6961)
Décision d’exécution (UE) 2026/2207 de la Commission du 28 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2026) 6961]
Décision d’exécution (UE) 2026/2207 de la Commission du 28 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2026) 6961]
C/2026/6961
JO L, 2026/2207, 1.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2207/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2207 |
1.10.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2207 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2026
modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2026) 6961]
(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant de tels animaux. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. De plus, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2025/1160 de la Commission (4) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine en Bulgarie et elle établit des mesures d’urgence que cet État membre doit prendre. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 prévoit que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées dans les parties A et B de l’annexe I de ladite décision d’exécution. Elle prévoit également que les mesures à appliquer obligatoirement dans ces zones doivent l’être au moins jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe. |
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(4) |
Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 par la décision d’exécution (UE) 2026/2052 de la Commission (5), la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition de quinze foyers supplémentaires de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins dans les régions de Blagoevgrad, Haskovo, Kardzhali, Kyustendil et Plovidv, entre le 1er et le 23 septembre 2026. La Bulgarie a réagi en mettant en place des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(5) |
Par conséquent, il convient d’adapter les zones de protection, de surveillance et les autres zones réglementées recensées pour la Bulgarie à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables, afin de tenir compte de ces nouveaux foyers. En conséquence, il est nécessaire de modifier la liste des zones réglementées, et la durée des mesures à y appliquer, figurant à l’annexe I de ladite décision d’exécution, ainsi que la liste des zones, figurant à l’annexe II de cette même décision d’exécution, dans lesquelles les mesures applicables aux autres zones réglementées doivent être appliquées, et la durée des mesures à y appliquer. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 en conséquence. |
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(7) |
La taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille et le nombre des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, portent non seulement sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, mais également sur la situation épidémiologique globale de cette maladie sur l’ensemble du territoire de l’État membre touché, ainsi que sur le niveau de risque de propagation. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (6). |
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(8) |
Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine et à la nécessité de prévenir la propagation de cette maladie des établissements touchés en Bulgarie à d’autres parties de cet État membre ou à d’autres États membres, il convient que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2025/1160 prennent effet dès que possible. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2026.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/1160 de la Commission du 5 juin 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/948 (JO L, 2025/1160, 10.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1160/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2026/2052 de la Commission du 8 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie (JO L, 2026/2052, 10.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2052/oj).
(6) https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/.
ANNEXE
ANNEXE I
Partie A: Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
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Région et numéro de référence ADIS du foyer |
Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Bulgarie, visées à l’article 1er |
Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité |
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Région de Plovdiv BG-CAPRIPOX-2025-00039 BG-CAPRIPOX-2025-00042 BG-CAPRIPOX-2025-00045 BG-CAPRIPOX-2025-00046 BG-CAPRIPOX-2025-00047 BG-CAPRIPOX-2025-00048 BG-CAPRIPOX-2025-00061 BG-CAPRIPOX-2025-00069 BG-CAPRIPOX-2025-00070 BG-CAPRIPOX-2025-00073 BG-CAPRIPOX-2025-00078 BG-CAPRIPOX-2025-00084 BG-CAPRIPOX-2025-00088 BG-CAPRIPOX-2025-00090 BG-CAPRIPOX-2025-00091 BG-CAPRIPOX-2025-00092 BG-CAPRIPOX-2025-00094 BG-CAPRIPOX-2025-00095 BG-CAPRIPOX-2025-00097 BG-CAPRIPOX-2025-00135 BG-CAPRIPOX-2025-00149 BG-CAPRIPOX-2026-00001 BG-CAPRIPOX-2026-00002 BG-CAPRIPOX-2026-00004 BG-CAPRIPOX-2026-00036 |
Zone de protection: Those parts of the regions of Plovdiv, Haskovo, and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.200, Long. 24.790453 (2025/39), Lat. 42.2829, Long. 24.9637 (2025/42), Lat. 42.2308, Long 25.0438 (2025/45), Lat. 42.2401, Long. 25.0556 (2025/46), Lat. 42.2037, Long. 25.0513 (2025/47), Lat. 42.1959, Long. 25.0566 (2025/48), Lat. 42.0248, Long. 25.096 (2025/61), Lat. 42.2883, Long. 24.6303 (2025/69), Lat. 42.3705, Long. 24.725 (2025/70), Lat. 42.3263, Long. 24.6724 (2025/73), Lat. 42.0146, Long. 25.2956 (2025/78), , Lat. 42.3063, Long. 24.5243 (2025/84), Lat. 41.9443, Long. 25.2481 (2025/88), Lat. 41.9423, Long. 25.2434 (2025/90), Lat. 41.9449, Long. 25.2471 (2025/91), Lat. 42.267, Long. 24.554 (2025/92), Lat. 42.2848, Long. 24.5428 (2025/94), Lat. 42.2757, Long. 24.5373 (2025/95), Lat. 41.9456, Long. 25.2427 (2025/97), , Lat. 42.1483, Long. 25.0517 (2025/135), Lat. 42.0859, Long. 24.7088 (2025/149), Lat. 42.3442, Long. 24.8236 (2026/1), Lat. 42.0275, Long. 25.1041 (2026/4), Lat. 42.605, Long. 24.872 (2026/36). |
31.12.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regions of Plovdiv, Stara Zagora, Haskovo and Pazardzhik contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.200, Long. 24.790453 (2025/39), Lat. 42.2829, Long. 24.9637 (2025/42), Lat. 42.2308, Long 25.0438 (2025/45), Lat. 42.2401, Long. 25.0556 (2025/46), Lat. 42.2037, Long. 25.0513 (2025/47), Lat. 42.1959, Long. 25.0566 (2025/48), Lat. 42.0248, Long. 25.096 (2025/61), Lat. 42.2883, Long. 24.6303 (2025/69), Lat. 42.3705, Long. 24.725 (2025/70), Lat. 42.3263, Long. 24.6724 (2025/73), Lat. 42.0146, Long. 25.2956 (2025/78), Lat. 42.3063, Long. 24.5243 (2025/84), Lat. 41.9443, Long. 25.2481 (2025/88), Lat. 41.9423, Long. 25.2434 (2025/90), Lat. 41.9449, Long. 25.2471 (2025/91), Lat. 42.267, Long. 24.554 (2025/92), Lat. 42.2848, Long. 24.5428 (2025/94), Lat. 42.2757, Long. 24.5373 (2025/95), Lat. 41.9456, Long. 25.2427 (2025/97), Lat. 42.1228, Long. 24.9373 (2025/138), Lat. 42.0859, Long. 24.7088 (2025/149), Lat. 42.3905, Long. 25.131 (2025/153), Lat. 42.3442, Long. 24.8236 (2026/1), Lat. 42.0275, Long. 25.1041 (2026/4), Lat. 42.605, Long. 24.872 (2026/36), excluding the areas contained in the protection zone. |
31.12.2026 |
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Région de Haskovo BG-CAPRIPOX-2026-00003 BG-CAPRIPOX-2026-00010 BG-CAPRIPOX-2026-00011 BG-CAPRIPOX-2026-00014 BG-CAPRIPOX-2026-00023 BG-CAPRIPOX-2026-00029 BG-CAPRIPOX-2026-00032 BG-CAPRIPOX-2026-00034 BG-CAPRIPOX-2026-00037 BG-CAPRIPOX-2026-00038 BG-CAPRIPOX-2026-00039 |
Zone de protection: Those parts of the regions of Haskovo, and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3), Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10), Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11), Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23), Lat. 42.049, Long. 25.992 (2026/29), Lat. 41.651, Long. 22.651 (2026/32), Lat. 42.051, Long. 25.985 (2026/34), Lat. 41.915, Long. 25.554 (2026/37), Lat. 42.056, Long. 25.989 (2026/38), Lat. 41.943, Long. 25.399 (2026/39). |
7.11.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regions of Haskovo and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3), Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10), Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11), Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23), Lat. 42.049, Long. 25.992 (2026/29), Lat. 41.651, Long. 22.651 (2026/32), Lat. 42.051, Long. 25.985 (2026/34), Lat. 41.915, Long. 25.554 (2026/37), Lat. 42.056, Long. 25.989 (2026/38), Lat. 41.943, Long. 25.399 (2026/39), excluding the areas contained in the protection zone. |
25.11.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regions of Haskovo and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3), Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10), Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11), Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23), Lat. 42.049, Long. 25.992 (2026/29), Lat. 41.651, Long. 22.651 (2026/32), Lat. 42.051, Long. 25.985 (2026/34), Lat. 41.915, Long. 25.554 (2026/37), Lat. 42.056, Long. 25.989 (2026/38), Lat. 41.943, Long. 25.399 (2026/39). |
8.11.2026-25.11.2026 |
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Région de Blagoevgrad BG-CAPRIPOX-2026-00005 BG-CAPRIPOX-2026-00012 BG-CAPRIPOX-2026-00021 BG-CAPRIPOX-2026-00025 BG-CAPRIPOX-2026-00030 BG-CAPRIPOX-2026-00031 |
Zone de protection: Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5), Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12), Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21), Lat. 41.459, Long. 23.219 (2026/25), Lat. 41.483, Long. 23.177 (2026/30), Lat. 41.507, Long. 23.157 (2026/31). |
21.10.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5), Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12), Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21), Lat. 41.459, Long. 23.219 (2026/25), Lat. 41.483, Long. 23.177 (2026/30), Lat. 41.507, Long. 23.157 (2026/31), excluding the areas contained in the protection zone. |
8.11.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5), Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12), Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21), Lat. 41.459, Long. 23.219 (2026/25), Lat. 41.483, Long. 23.177 (2026/30), Lat. 41.507, Long. 23.157 (2026/31). |
22.10.2026-8.11.2026 |
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Région de Stara Zagora BG-CAPRIPOX-2026-00006 BG-CAPRIPOX-2026-00007 BG-CAPRIPOX-2026-00008 BG-CAPRIPOX-2026-00017 BG-CAPRIPOX-2026-00018 BG-CAPRIPOX-2026-00019 |
Zone de protection: Those parts of the region of Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6), Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7), Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8), Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17), Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18), Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19). |
11.10.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Stara Zagora and Haskovo contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6), Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7), Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8), Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17), Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18), Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19), excluding the areas contained in the protection zone. |
29.10.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.334, Long. Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6), Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7), Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8), Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17), Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18), Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19). |
12.10.2026-29.10.2026 |
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Région de Kyoustendil BG-CAPRIPOX-2026-00009 BG-CAPRIPOX-2026-00027 BG-CAPRIPOX-2026-00035 |
Zone de protection: Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9), Lat. 42.151, Long. 22.802 (2026/27), Lat. 42.109, Long. 22.840 (2026/35). |
28.10.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9), Lat. 42.151, Long. 22.802 (2026/27), Lat. 42.109, Long. 22.840 (2026/35), excluding the areas contained in the protection zone. |
15.11.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9), Lat. 42.151, Long. 22.802 (2026/27), Lat. 42.109, Long. 22.840 (2026/35). |
29.10.2026-15.11.2026 |
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Région de Kardjali BG-CAPRIPOX-2026-00013 BG-CAPRIPOX-2026-00015 BG-CAPRIPOX-2026-00016 BG-CAPRIPOX-2026-00026 BG-CAPRIPOX-2026-00028 BG-CAPRIPOX-2026-00033 |
Zone de protection: Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13), Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16), Lat. 41.704, Long. 25.610 (2026/26), Lat. 41.608, Long. 25.686 (2026/28), Lat. 41.719, Long. 25.608 (2026/33), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16). |
24.10.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13), Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16), Lat. 41.704, Long. 25.610 (2026/26), Lat. 41.608, Long. 25.686 (2026/28), Lat. 41.719, Long. 25.608 (2026/33). Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16), excluding the areas contained in the protection zone. |
11.11.2026 |
|
|
Zone de surveillance: Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13), Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15), Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16), Lat. 41.704, Long. 25.610 (2026/26), Lat. 41.608, Long. 25.686 (2026/28), Lat. 41.719, Long. 25.608 (2026/33). Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16). |
25.10.2026-11.11.2026 |
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|
Région de Yambol BG-CAPRIPOX-2026-00024 |
Zone de protection: Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24). |
6.10.2026 |
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Zone de surveillance: Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24), excluding the areas contained in the protection zone. |
24.10.2026 |
|
|
Zone de surveillance: Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24); |
7.10.2026-24.10.2026 |
Partie B: Autres zones réglementées
|
Autre zone réglementée |
Région |
Zones composant les autres zones réglementées mises en place en Bulgarie et visées à l’article 2 |
Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité |
|
Autre zone réglementée |
Région de Plovdiv |
L’ensemble de la région de Plovdiv, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
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Région de Blagoevgrad |
L’ensemble de la région de Blagoevgrad, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Haskovo |
L’ensemble de la région de Haskovo, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Stara Zagora |
L’ensemble de la région de Zagora, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Kyoustendil |
L’ensemble de la région de Kyoustendil, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Stara Zagora |
L’ensemble de la région de Stara Zagora, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Kardjali |
L’ensemble de la région de Kardjali, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Yambol |
L’ensemble de la région de Yambol, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Sliven |
L’ensemble de la région de Sliven, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
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Région de Burgas |
L’ensemble de la région de Burgas, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance. |
31.12.2026 |
ANNEXE II
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Zone |
Région |
Zones visées à l’article 3 |
Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité |
|
Zone |
Région de Plovdiv |
L’ensemble de la région de Plovdiv. |
31.12.2026 |
|
Région de Blagoevgrad |
L’ensemble de la région de Blagoevgrad. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Haskovo |
L’ensemble de la région de Haskovo. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Stara Pazardzhik |
L’ensemble de la région de Stara Pazardzhik. |
31.12.2026 |
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|
Région de Kyoustendil |
L’ensemble de la région de Kyoustendil. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Stara Zagora |
L’ensemble de la région de Stara Zagora. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Kardjali |
L’ensemble de la région de Kardjali. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Yambol |
L’ensemble de la région de Yambol. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Sliven |
L’ensemble de la région de Sliven. |
31.12.2026 |
|
|
Région de Burgas |
L’ensemble de la région de Burgas. |
31.12.2026 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2207/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)