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Document 32026D0523
Council Decision (EU) 2026/523 of 11 February 2026 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Regional Steering Committee of the Transport Community as regards certain changes to the rules on staff salaries of the Transport Community Permanent Secretariat
Décision (UE) 2026/523 du Conseil du 11 février 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines modifications des règles relatives aux salaires du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports
Décision (UE) 2026/523 du Conseil du 11 février 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines modifications des règles relatives aux salaires du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports
ST/5494/2026/INIT
JO L, 2026/523, 6.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/523/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/523 |
6.3.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/523 DU CONSEIL
du 11 février 2026
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines modifications des règles relatives aux salaires du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le traité instituant la Communauté des transports (ci-après dénommé «TCT») a été approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2019/392 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2019. |
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(2) |
Le comité de direction régional a été institué par l’article 24, paragraphe 1, du TCT et est chargé de l’administration et de la mise en œuvre correcte du TCT. À cette fin, il est habilité à adopter des décisions dans les cas prévus par le TCT. |
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(3) |
En vertu de l’article 30 du TCT, le comité de direction régional est habilité à arrêter les règles du secrétariat permanent de la Communauté des transports (ci-après dénommées «secrétariat») et notamment les règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat. En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction régional est habilité à adopter le budget et les règles financières y afférentes. |
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(4) |
Le comité de direction régional devrait adopter, par correspondance, une décision modifiant les règles relatives aux salaires du personnel du secrétariat, qui sont énoncées dans le statut du personnel de la Communauté des transports. |
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(5) |
La décision du comité de direction régional aura des effets juridiques. Elle aura pour objectif de garantir que les salaires des membres du personnel du secrétariat restent compétitifs, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement continu du secrétariat. Conformément aux discussions préliminaires entre les parties contractantes au TCT, il convient que la décision du comité de direction régional s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, afin de garantir que l’indexation annuelle des salaires est alignée sur le cycle annuel d’adoption du budget de la Communauté des transports. Il convient donc de soutenir l’adoption de ladite décision. |
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(6) |
Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne l’adoption de la décision modifiant les règles relatives aux salaires du personnel du secrétariat. |
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(7) |
Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité de direction régional soit fondée sur le projet de décision dudit comité ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports est fondée sur le projet de décision du comité de direction régional de la Communauté des transports joint à la présente décision.
Article 2
Des modifications techniques mineures apportées à la position visée à l’article 1er peuvent être acceptées sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/392/oj).
PROJET DE
DÉCISION (UE) 2026/… DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS
du …
modifiant la décision no 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019
LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,
vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 30,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de la décision no 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019 (ci-après dénommée «décision no 2019/3») fixe le statut du personnel de la Communauté des transports. L'échelle des salaires correspondant à la classification des postes au sein du secrétariat permanent de la Communauté des transports (ci-après dénommé «secrétariat») figure en appendice dudit statut. |
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(2) |
La section 9.1 de l'annexe II de la décision no 2019/3 dispose que l'échelle des salaires correspondant à la classification des postes au sein du secrétariat devrait être régulièrement réexaminée par le comité de direction régional afin de veiller à ce qu'elle reste compétitive et conforme aux exigences du secrétariat. |
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(3) |
L'échelle des salaires figurant en appendice du statut de la Communauté des transports est restée inchangée depuis son adoption en juin 2019. Les salaires de tous les membres du personnel devraient par conséquent être augmentés de 20 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation devrait également être reflétée dans le tableau intitulé «Salaire mensuel indicatif des membres du personnel du secrétariat» figurant en appendice de l'annexe II de la décision no 2019/3. Une indexation annuelle des salaires devrait être introduite, laquelle aura lieu pour la première fois le 1er janvier 2027. |
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(4) |
Afin que l'indexation annuelle des salaires soit alignée sur le cycle annuel d'adoption du budget de la Communauté des transports, la présente décision devrait s'appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À la section 9.1 de l'annexe II de la décision no 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019 (ci-après dénommée «décision no 2019/3»), le point suivant est ajouté:
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«c) |
Au 1er janvier 2027 et chaque année par la suite, la grille des salaires figurant en appendice du statut du personnel est adaptée conformément à l'indice annuel officiel des prix à la consommation publié par l'autorité statistique compétente de la République de Serbie pour l'année précédente. Les salaires de tous les membres du personnel sont automatiquement révisés en utilisant le pourcentage correspondant. L'indexation annuelle des salaires est mise en œuvre automatiquement, sauf décision contraire du comité de direction fondée sur des circonstances économiques exceptionnelles.». |
Article 2
L'appendice de l'annexe II de la décision no 2019/3 est remplacé par le texte suivant:
«APPENDICE AU RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS
Salaire mensuel indicatif des membres du personnel du secrétariat
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Poste |
Salaire mensuel en euros (min./max.) |
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9 600 – 12 000 |
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7 200 – 8 400 |
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6 600 – 7 440 |
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5 400 – 6 000 |
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2 400 – 3 000 |
».
Article 3
Le 1er janvier 2026, les salaires de tous les membres du personnel du secrétariat sont augmentés de 20 %.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Fait à …, le
Par le comité de direction régional
Le président/La présidente
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/523/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)