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Council Implementing Regulation (EU) 2025/689 of 4 April 2025 implementing Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran
Règlement d’exécution (UE) 2025/689 du Conseil du 4 avril 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Règlement d’exécution (UE) 2025/689 du Conseil du 4 avril 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.
(2)
À la suite d’un réexamen de sa décision 2011/235/PESC (2), le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 13 avril 2026.
(3)
Le Conseil a conclu qu’il convenait de retirer de l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 les mentions concernant deux personnes et d’actualiser les mentions relatives à vingt personnes.
(4)
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 («Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1») est modifiée comme suit:
1)
Dans la liste intitulée «Personnes», les mentions 68 (concernant RAMIN Mohammad-Ali) et 169 (concernant NILFRUSHAN Abbas Mortaza) sont supprimées.
2)
Dans la liste intitulée «Personnes», les mentions concernant les vingt personnes suivantes sont remplacées par les mentions suivantes:
Personnes
Nom
Information d’identification
Motifs
Date d’inscription
«23.
PIR-ABASSI Abbas
Sexe: masculin
Fonction: juge au complexe judiciaire Shahid Muftah; ancien magistrat dans une chambre pénale; ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre
Juge au complexe judiciaire Shahid Muftah. Ancien magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été chargé des procédures liées aux événements qui ont suivi l’élection. Il a prononcé de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme ainsi que plusieurs peines capitales à l’encontre de manifestants.
12.4.2011
29.
BOZORGNIA Mostafa
Sexe: masculin
Fonction: chef de la section 350 de la prison d’Evin
Chef de la section 350 de la prison d’Evin, connu pour être le lieu d’incarcération des prisonniers politiques du régime et pour ses conditions de détention particulièrement mauvaises. Il a déclenché à plusieurs reprises des violences disproportionnées à l’égard de certains prisonniers.
12.4.2011
33.
ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
Sexe: masculin
Député au Parlement de février 2020 à 2024 et président de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère du Parlement, qui continue de soutenir le régime iranien, notamment en justifiant les abus commis par le régime contre le mouvement “Femme, vie, liberté”.
Conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l’homme jusqu’en 2019. Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.
En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Mir-Hossein Moussavi — le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle.
10.10.2011
40.
HABIBI Mohammad Reza
Sexe: masculin
Fonction: juge en chef d’Ispahan; ancien avocat général d’Ispahan; ancien procureur adjoint d’Ispahan; ancien directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd
Juge en chef d’Ispahan, ancien avocat général d’Ispahan, ancien procureur adjoint d’Ispahan et ancien directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Dans l’exercice de ses différentes fonctions au sein du système judiciaire d’Ispahan et de Yazd, y compris dans sa fonction actuelle de juge en chef d’Ispahan, il a directement participé à la violation des droits des citoyens, en particulier le droit à la liberté d’expression, le droit de manifester et le droit à la vie, ainsi qu’à la violation de l’interdiction de la torture, et est responsable de tels agissements. Mohammad Reza Habibi a également joué un rôle direct dans la répression et la violation flagrante du droit de manifester lors des manifestations nationales de janvier 2017 et de novembre 2019. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef d’Ispahan, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
10.10.2011
46.
KAMALIAN Behrouz
(alias Hackers Brain, Behrooz_Ice)
Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
Date de naissance: 1983
Sexe: masculin
Fonction: chef du cybergroupe “Ashiyaneh”
Chef du cybergroupe “Ashiyaneh”, lié au régime iranien. L’équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz Kamalian, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l’organisation “Ashiyaneh” de M. Kamalian ont aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme.
10.10.2011
48.
MAHSOULI Sadeq
(alias MAHSULI Sadeq)
Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)
Date de naissance: 1959/1960
Sexe: masculin
Fonction: secrétaire général (et ancien secrétaire général adjoint) du du Front Paydari (Front de stabilité islamique)
secrétaire général du Front Paydari (Front de stabilité islamique) depuis 2021 et secrétaire général adjoint du Front Paydari avant 2021. Le Front Paydari est actif depuis longtemps dans des pratiques de capture de l’État, infiltrant les institutions et endoctrinant le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). À la suite du mouvement “Femmes, vie, liberté”, lancé en septembre 2022, le Front Paydari, sous la houlette de M. Mahsouli, a joué un rôle essentiel dans l’adoption de la loi draconienne sur le hidjab et sur la chasteté.
M. Mahsouli est un ancien conseiller de l’ancien président Mahmoud Ahmadinejad. Il est également ancien membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique et ancien chef adjoint du Front de persévérance. Il a été ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l’intérieur jusqu’en août 2009. À ce titre, M. Mahsouli exerçait une autorité sur l’ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l’intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l’assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D’autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de M. Mahsouli.
10.10.2011
54.
TAMADDON Morteza
(alias TAMADON Morteza)
Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan (Iran)
Date de naissance: 1959
Sexe: masculin
Fonction: membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi; ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran; ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran
Homme politique étroitement associé à l’ancien président iranien Ahmadinejad. Membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi. Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il a porté la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l’IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009.
10.10.2011
57.
HAJMOHAM-MADI Aziz
(alias Aziz Hajmohammadi, Noorollah Azizmohammadi)
Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
Date de naissance: 1948
Sexe: masculin
Fonction: avocat à Téhéran depuis 2020; ancien juge à la 71e chambre de la Cour pénale de la province de Téhéran
Avocat à Téhéran depuis 2020. Ancien juge à la 71e chambre de la Cour pénale de la province de Téhéran. Travaillant au sein du pouvoir judiciaire depuis 1971, il a été impliqué dans plusieurs procès intentés contre des manifestants, y compris celui d’Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Il s’est rendu responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, notamment en prononçant des peines inhumaines, des peines de mort et des peines d’emprisonnement pour les prisonniers politiques.
10.10.2011
58.
BAGHERI Mohammad-Bagher
Date de naissance: 1941
Sexe: masculin
Fonction: chef adjoint du pouvoir judiciaire pour les affaires internationales et secrétaire du Conseil supérieur des droits de l’homme
En 2019, Mohammad-Bagher Bagheri a été nommé chef adjoint du pouvoir judiciaire pour les affaires internationales et secrétaire du Conseil supérieur des droits de l’homme, remplaçant Mohammad Javad Larijani à ce poste par décret d’Ebrahim Raisi. Il a été juge à la Cour suprême entre décembre 2015 et 2019. Ancien vice-président de l’administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes. En plus de la reconnaissance par l’intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d’autres exécutions auraient eu lieu au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats des personnes exécutées n’en soient avertis. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à un nombre élevé de condamnations à mort.
10.10.2011
73.
FARHADI Ali
Sexe: masculin
Fonction: chef de l’Organisation pénale gouvernementale; ancien directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran; ancien procureur de Karaj
En 2024, Ali Farhadi a été nommé par le ministre iranien de la justice à la tête de l’Organisation pénale gouvernementale qui est une organisation dépourvue d’impartialité et ne respectant pas les droits des citoyens. Ancien directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d’exécutions dans la région de Karaj lorsqu’il y était procureur.
23.3.2012
79.
RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf
Sexe: masculin
Fonction: directeur adjoint de la santé, du régime correctionnel et de l’éducation des prisons de Téhéran; ancien directeur de la prison d’Evin; ancien directeur de la prison de Diesel Abad à Kermanshah
Directeur adjoint de la santé, du régime correctionnel et de l’éducation des prisons de Téhéran depuis 2015. Ancien directeur de la prison d’Evin (2012-2015) et de la prison de Diesel Abad à Kermanshah. Durant son mandat, les conditions carcérales se sont détériorées et des rapports ont fait état d’un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim dans la prison d’Evin pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu’elles subissaient de la part des gardiens.
12.3.2013
107.
VAHIDI Ahmad
وحیدى احمد
Lieu de naissance: Shiraz (Iran)
Date de naissance: 27.7.1958
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Fonction: membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique; ancien ministre de l’intérieur
Le 22 septembre 2022, Ahmad Vahidi a été nommé membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique pour un mandat de cinq ans. Il a été ministre iranien de l’intérieur du 25 août 2021 jusqu’en 2024. À ce titre, il a été responsable des forces de l’ordre iraniennes.
Au cours de son mandat, un nombre sans précédent de militaires et de responsables de la sécurité ont été nommés en tant que gouverneurs de province, lesquels continuent de jouer un rôle clé dans la coordination des activités de contrôle des foules menées par les forces spéciales de la police, la milice Basij et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre iraniennes, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. Ahmad Vahidi a en outre plaidé publiquement en faveur d’une approche sévère à l’égard des personnes participant à ces manifestations.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
14.11.2022
125.
MOHAMMADIAN Abbas-Ali
محمدیان عباس-علی
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Fonction: commandant de la police du grand Téhéran; ancien chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Alborz (Karaj)
Abbas-Ali Mohammadian est commandant de la police du grand Téhéran depuis janvier 2023. Il est l’ancien chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Alborz (Karaj), fonction qu’il a occupée de2017 à 2023.
Alborz (Karaj) est une province où des manifestations majeures ont eu lieu depuis septembre 2022 et ont fait l’objet de violences policières excessives. Les forces de sécurité ont fréquemment tiré directement sur des manifestants pacifiques, ce qui a entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants.
En tant que commandant de la police du grand Téhéran, il est responsable de la mise en œuvre de politiques violant les droits des femmes.
En tant qu’ancien chef des forces de l’ordre iraniennes dans la province d’Alborz (Karaj) et actuel commandant de la police du grand Téhéran, Abbas-Ali Mohammadian est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
14.11.2022
140.
MIRAHMADI Seyyed Majid
مجید سید میراحمدى
Lieu de naissance: Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Grade: général de brigade
Fonction: chef du quartier général pour la marche de l’Arbaïn; ancien vice-ministre iranien de l’intérieur
Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le chef du quartier général pour la marche de l’Arbaïn, une fonction traditionnellement occupée par des membres des forces de sécurité. Il a été jusqu’en 2024 vice-ministre iranien de l’intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l’homme.
Dans ses déclarations, Seyyed Majid Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s’est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu’elle ait été tuée par les forces de sécurité.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
12.12.2022
145.
KARIMI Mohsen
محصن کریمی
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Grade: général de brigade
Fonction: conseiller principal du commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); ancien commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi
Depuis mai 2024, le général de brigade Mohsen Karimi est le conseiller principal du commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il est l’ancien commandant de l’IRGC dans la province de Markazi, également connu sous le nom de “Corps Rouhollah”. Le Corps Rouhollah est une unité militaire du corps des gardiens de la révolution islamique dont le quartier général est situé à Arak et qui est chargé du commandement et du contrôle de toutes les unités du Corps des gardiens de la révolution islamique et des Bassidjis situées dans la province de Markazi.
Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l’IRGC à Arak.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
12.12.2022
177.
MOSTAFAVI Seyed Mojtaba
سید مجتبی مصطفوى
(alias MORTAZAVI Mojtaba; MOSTAF Mojtaba)
Date de naissance: 2.4.1987
Lieu de naissance: Téhéran, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro de pièce nationale d’identité: 0080467741 (Iran)
Fonction: membre du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur et PDG de la Ravin Academy
Seyed Mojtaba Mostafavi est un membre du ministère iranien du renseignement et de la sécurité et le cofondateur et PDG de la Ravin Academy, une entité inscrite sur les listes de l’UE, qui forme à la cybersécurité et au piratage informatique et recrute des personnes qu’elle a formées afin qu’elles rejoignent le ministère iranien du renseignement et de la sécurité.
Le ministère iranien du renseignement et de la sécurité se livre à grande échelle à l’infiltration de groupes d’opposition intérieurs, à la surveillance des menaces intérieures et des expatriés dissidents, ainsi qu’à l’arrestation de prétendus espions et dissidents.
Seyed Mojtaba Mostafavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
20.2.2023
185.
NESARI Habibollah Jan
Lieu de naissance: Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Grade: général de brigade
Fonction: commandant de l’université Imam Hassan Mujtaba de formation des policiers; ancien adjoint chargé de la formation et de l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran
Le général de brigade Habibollah Jan Nesari est le commandant de l’université Imam Hassan Mujtaba de formation des policiers depuis la fin 2023. Il est l’ancien adjoint chargé de la formation et de l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, inscrites sur les listes de l’UE, un poste qu’il a occupé de 2019 à 2023.
Entre 2016 et le 30 décembre 2019, il a occupé le poste de commandant adjoint des unités spéciales des forces de l’ordre iraniennes.
En sa qualité de commandant adjoint, il était chargé de superviser l’utilisation des armes létales et non létales par les forces pendant les manifestations organisées à travers le pays en novembre 2019, qui ont entraîné la mort de plusieurs centaines de manifestants. Il a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité par le tribunal populaire international sur les atrocités commises en Iran, pour son rôle, en qualité de commandant adjoint, dans la répression des manifestants. Il est établi que les forces de police ont, dans le cadre des forces de sécurité, conçu et appliqué un plan visant à commettre des crimes contre l’humanité, ainsi qu’à mettre en œuvre des exécutions, des emprisonnements, des disparitions forcées, des actes de torture et des violences sexuelles, afin de réprimer les manifestations et de dissimuler les crimes commis lors des manifestations de novembre 2019.
En tant que commandant adjoint chargé de la formation et de l’éducation des forces de l’ordre iraniennes et en tant que commandant de l’université Imam Hassan Mujtaba de formation des policiers, Habibollah Jan Nesari est personnellement responsable des violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre iraniennes. Les forces de l’ordre iraniennes, qu’il a formées, ont participé à la répression violente des manifestants au cours des manifestations qui ont éclaté en septembre 2022, notamment par l’usage meurtrier de la force contre les manifestants iraniens.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
20.2.2023
202.
SHARIF Ramezan
شریف رمظان
Lieu de naissance: Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Fonction: chef du centre de documentation et de recherche de la défense sacrée du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); ancien porte-parole du IRGC
Ramezan Sharif dirige depuis juillet 2024 le centre de documentation et de recherche de la défense sacrée du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il est un ancien porte-parole de l’IRGC.
L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations en Iran en 2022 et 2023 et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.
En cette qualité, Ramezan Sharif couvre et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.
Ramezan Sharif est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
20.2.2023
203.
JOMEIRI Fathollah
Lieu de naissance: Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Grade: brigadier général
Fonction: chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/unité de sécurité de l’IRGC
Le brigadier général Fathollah Jomeiri est le chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), également appelée unité de sécurité de l’IRGC.
Cette unité est chargée de protéger les infrastructures et zones vitales du pays, les personnalités telles que les dignitaires du régime ainsi que, avant toute chose, de protéger le régime.
L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations en Iran en 2022 et 2023 et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.
En cette qualité, Fathollah Jomeiri guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.
Fathollah Jomeiri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
20.2.2023
224.
NIKVARZ Mohsen
محسن نیک ورز
Lieu de naissance: Iran
Sexe: masculin
Nationalité: iranienne
Fonction: chef du département de la protection et de l’information judiciaires du parquet de la province de Kerman; ancien procureur de Sirjan
Mohsen Nikvarz dirige le département de la protection et de l’information judiciaires du parquet de la province de Kerman depuis janvier 2024.
En tant que procureur de Sirjan, Mohsen Nikvarz a été responsable de plusieurs arrestations arbitraires d’avocats et de condamnations à mort à Sirjan au cours des manifestations de 2019. En 2023, il a été promu à la tête du centre pour la protection et le renseignement de l’appareil judiciaire de la province de Kerman.
Dans le contexte des manifestations qui ont éclaté en septembre 2022, Mohsen Nikvarz a été impliqué dans l’affaire Maryam Arvin, qu’il a poursuivie pour ses activités de défense de manifestants. À la suite de son arrestation, dont Mohsen Nikvarz porte personnellement la responsabilité, Maryam Arvin a été sauvagement torturée en prison.
Mohsen Nikvarz est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
In force
