(1)

Le règlement (UE) 2018/1139 établit les exigences essentielles applicables à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent, ainsi que des exigences relatives à la supervision, par les autorités compétentes, desdits organismes et des services d’assistance en escale fournis dans les aérodromes de l’Union qui relèvent du champ d’application dudit règlement.

(2)

Conformément aux exigences essentielles énoncées à l’annexe VII, point 4.2.1, du règlement (UE) 2018/1139 et au règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission (2), les organismes responsables de la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale sont tenus de mettre en œuvre et de maintenir un système de gestion afin d’assurer la gestion des risques pour la sécurité. De tels risques pour la sécurité peuvent aussi résulter de menaces relatives à la sécurité de l’information. Les organismes fournissant des services d’assistance en escale devraient parer efficacement aux risques de cette nature. À cette fin, il convient de modifier le champ d’application du règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission (3) afin d’y inclure les organismes qui fournissent des services d’assistance en escale.

(3)

Les organismes soumis au règlement délégué (UE) 2022/1645, tels que les organismes d’assistance en escale et les organismes fournissant des services de gestion d’aire de trafic, fonctionnent sous un régime de déclaration. Cela implique que ni leur système de gestion, ni aucun des éléments qui le composent, ne requièrent l’approbation de leurs autorités compétentes. Le même régime devrait permettre à ces organismes d’appliquer les dispositions relatives à la sécurité de l’information sans être tenus de faire approuver leur manuel de gestion de la sécurité de l’information ou le processus de gestion des modifications par l’autorité compétente. Il convient de modifier les exigences portant sur ces éléments afin de donner effet à cette dérogation pour les organismes déclarants.

(4)

Les organismes relevant du présent règlement qui sont déjà soumis aux exigences de sécurité découlant du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (4) devraient également se conformer aux exigences de l’annexe I (partie IS.D.OR.230 «Système de comptes rendus externe en matière de sécurité de l’information») du règlement délégué (UE) 2022/1645, dès lors que le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 ne contient aucune disposition liée aux comptes rendus externes des incidents relatifs à la sécurité de l’information.

(5)

Les exigences définies dans le présent règlement sont fondées sur l’avis no 01/2024 (5) émis par l’Agence conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

(6)

Conformément à l’article 128, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, la Commission a consulté les experts désignés par chaque État membre, dans le respect des principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (6).

(7)

Afin de donner aux organismes un délai suffisant pour se conformer aux nouvelles règles et procédures instaurées par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en application 6 ans après la date d’entrée en vigueur,

1)

À l’article 2, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:

(*1)  Règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission du 19 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent (JO L, 2025/20, 7.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/20/oj).»."

2)

À l’article 5, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:

(*2)  Règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission du 19 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la supervision des services d’assistance en escale et des organismes qui les fournissent (JO L, 2025/23, 7.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/23/oj).»."