(1)

La Banque centrale européenne (BCE) est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique (MSU). Elle surveille le fonctionnement du système et assure l’application cohérente de normes élevées de surveillance prudentielle et la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle dans l’ensemble des États membres participants. La BCE peut communiquer aux autorités compétentes nationales (ACN) des orientations précisant les modalités selon lesquelles ces ACN doivent accomplir les missions de surveillance prudentielle et adopter des décisions en matière de surveillance prudentielle.

(2)

La BCE assure l’application cohérente des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit au sein des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 et au règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2).

(3)

Si les ACN sont chargées au premier chef de l’examen des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre par les établissements de crédit classés comme moins importants pour assurer une gestion et couverture saines de leurs risques, y compris leurs politiques de provisionnement et le traitement des actifs sur le plan des exigences de fonds propres, la BCE, dans son rôle de surveillance au sein du MSU, devrait promouvoir l’application cohérente de normes élevées de surveillance prudentielle dans le cadre de tels examens. Dans ce contexte, l’application cohérente de normes élevées de surveillance prudentielle au contrôle prudentiel de la gestion et de la couverture des expositions non performantes (ENP) pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle dans l’ensemble du MSU contribue à la réalisation des objectifs plus larges consistant à garantir: a) qu’une approche de surveillance prudentielle cohérente et efficace est mise en œuvre à l’égard de tous les établissements de crédit des États membres participants; b) que le corpus réglementaire unique relatif aux services financiers s’applique de la même manière à tous les établissements de crédit des États membres participants; et c) que tous les établissements de crédit font l’objet d’une surveillance prudentielle d’une qualité optimale.

(4)

Garantir une gestion et une couverture adéquates des ENP est une priorité importante au sein du MSU depuis sa création. La BCE a suivi une approche prudentielle en matière d’ENP fondée sur le cadre élaboré par le législateur de l’Union et en tenant compte des orientations interprétatives adoptées par l’Autorité bancaire européenne. Dans le cadre de cette approche prudentielle, la BCE a communiqué des attentes prudentielles relatives à la couverture des ENP détenues par les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Ces attentes concernent les ENP lorsque l’exposition est née avant le 26 avril 2019 et qui ne sont donc pas soumises à l’exigence de déduction au titre du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). Pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, la couverture de telles ENP n’a jusqu’à présent pas fait l’objet de pratiques de surveillance prudentielle uniformes dans l’ensemble du MSU. La couverture des ENP a été soumise aux approches définies par les ACN pour leurs activités prudentielles respectives.

(5)

Comme le montre l’expérience acquise par la BCE dans le cadre de l’approche prudentielle suivie à l’égard des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, une couverture suffisante et en temps utile des ENP favorise une gestion proactive de ces expositions, la réduction de leurs encours, ainsi que des niveaux de provisionnement proportionnés aux risques liés à leur ancienneté et à l’évolution des montants recouvrables.

(6)

Par conséquent, l’approche prudentielle des ACN en matière de couverture des ENP détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle devrait inclure l’examen des politiques de provisionnement et du traitement des actifs sur le plan des exigences de fonds propres desdites entités.

(7)

Une telle approche prudentielle pour la couverture des ENP est considérée comme un outil efficace pour atténuer deux risques principaux. Le premier est la persistance d’encours importants d’ENP très anciennes [également désignées «ENP anciennes (legacy)»] et dont la couverture des provisions est limitée, qui constituent des sources durables d’éventuelles pertes supplémentaires et restreignent la capacité des banques à accorder de nouveaux prêts. Le second concerne d’éventuelles incohérences dans le traitement prudentiel des ENP qui sont soumises à l’exigence de déduction au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de celles qui ne le sont pas, lorsque ces incohérences ne sont pas justifiées par des circonstances particulières.

(8)

Ces deux risques principaux sont significatifs. Les ratios agrégés d’ENP, tant pour les entités importantes que pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, ont généralement affiché une tendance baissière durable depuis la création du MSU. Cette tendance était plus prononcée pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et a cessé en 2024. Eu égard à la possibilité d’une résurgence des ratios d’ENP, il est considéré que, compte tenu du niveau global satisfaisant des fonds propres et du délai suffisant dont ont récemment bénéficié les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle pour progresser de leur propre initiative dans la réduction et la couverture des ENP anciennes (legacy), une approche prudentielle harmonisée des ACN en matière de couverture des ENP détenues par les établissements moins importants est proportionnée à l’objectif de surveillance prudentielle visant à remédier aux deux risques principaux liés à ces ENP, afin de renforcer la résilience des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle face à une éventuelle évolution défavorable de l’environnement macroéconomique et à la détérioration de la qualité du crédit qui en découle.

(9)

Afin d’évaluer la couverture, par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, des ENP relevant du champ d’application de la présente orientation, il est nécessaire que les ACN obtiennent des données détaillées sur la couverture de ces expositions. De telles données ne figurent actuellement pas dans les informations que les établissements sont tenus de déclarer en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (4); les ACN devraient donc exiger des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qu’elles les déclarent pour chaque date de référence pertinente,

1)

«date de référence de déclaration»: le 31 décembre d’une année civile donnée;

2)

«exposition non performante relevant du champ d’application de la présente orientation»: une exposition qui remplit les conditions de dérogation à l’article 36, paragraphe 1, point m), du règlement (UE) no 575/2013 prévues à l’article 469 bis dudit règlement;

3)

«garantie technique»: en ce qui concerne une exposition, une garantie qui assure la capacité du débiteur à respecter les obligations non économiques contractuelles, telles que la fourniture de biens ou l’exécution de travaux à l’égard d’un tiers, et qui ne revêt pas le caractère de susbtitut de crédit.